Canadian-European Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) : un accord de libre-échange qui menace le bien commun

En négociation depuis 2009, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe a finalement été validé par le Parlement européen en février 2017. L’approbation de l’institution a permis l’entrée en vigueur à titre provisoire du traité le 21 septembre de cette même année. Pour être appliqué de manière définitive, le CETA devra être ratifié par les parlements nationaux – et dans certains cas régionaux – de chaque pays membre de l’Union Européenne. Ce processus peut prendre des années et un seul rejet par l’un des pays membres peut remettre en cause l’ensemble du traité.

L’accord n’est donc pas encore gravé dans le marbre. Les citoyens européens semblent d’ailleurs s’opposer majoritairement au CETA. En France, par exemple, plus d’une cinquantaine d’organisations font pression sur les députés parlementaires pour empêcher la ratification du CETA dû aux « risques sur le plan économique, social, démocratique et écologique [qui] ont été confirmés » par la commission d’experts indépendants chargée de son évaluation. Parmi les organisations françaises qui ne souhaitent pas l’entrée en vigueur définitive du CETA, on retrouve le WWF France, Greenpeace, mais aussi des associations de consommateurs tels que UFC-Que choisir, des syndicats de travailleurs comme la CGT et la CFE-CGC, et la confédération paysanne de France. L’accord commercial entre le Canada et l’Europe suscite les réactions réfractaires de groupes aux intérêts variés parce qu’il aggraverait l’effondrement écologique, nuirait à la santé des citoyens de l’Union Européenne, et diminuerait la protection des droits sociaux de ses travailleurs. Dans cet accord, les multinationales occidentales seraient les seules et uniques gagnantes.

Depuis l’entrée en vigueur provisoire du CETA, les échanges entre le Canada et l’UE ont augmenté de 21,6%. Or, le libre-échange favorise la pollution des eaux et de l’air, l’accroissement des consommations d’énergie, et l’augmentation des gaz à effet de serre dû à l’utilisation massive des transports maritime et aérien. Sans surprise, l’accord de Paris (COP 21) qui engageait les pays signataires –  dont le Canada et l’Union Européenne font parti – à réduire leur émission de gaz à effets de serre de 40% n’est mentionné nul part dans ce traité.

Par ailleurs, le CETA facilite l’importation d’énergies fossiles en Europe, en particulier les sables bitumineux de l’Alberta dont l’extraction produit une fois et demi plus de gaz à effet de serre que les pétroles classiques. Depuis son entrée en vigueur provisoire, l’importation d’hydrocarbures canadiens en Europe a augmenté de 45,8%.

L’un des objectifs majeurs du CETA est l’échange de produits carnés canadiens contre les fromages européens. Aussi d’ici sept ans, le Canada pourra exporter vers l’Europe chaque année sans droits de douane, 67 950 tonnes de bœuf (contre 4 162 aujourd’hui) et 75 000 tonnes de porc (contre 5 549). Or, la production de viande est l’une des activités classées les plus polluantes au monde: le secteur de l’élevage produit 7,1 milliards de tonnes d’équivalent CO2, soit environ 1/7 de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre.

En outre, le CETA est un accord commercial qui ne vise pas seulement à réduire les droits de douane entre le Canada et l’Union Européenne. Le véritable objectif du traité est de limiter voire de supprimer les « barrières non tarifaires » afin d’atteindre une convergence des normes entre pays. L’uniformisation s’effectue par le bas. Or, le Canada utilise 42 pesticides interdits en Europe. Le bétail canadien, par exemple, est nourri à 90% de maïs OGM et soumis à des antibiotiques activateurs de croissance dont l’utilisation est interdite en Europe depuis 2005. Le CETA autorise donc cette viande à être servie dans les assiettes des omnivores européens, même si elle ne répond pas aux normes de l’Union.

L’entrée en vigueur du CETA augmentera donc la dette écologique et le seuil de tolérance des critères sanitaires de l’Union Européenne quant aux produits importés sur son territoire. En revanche, le taux d’emploi ne changera pas, ou presque. Les études de la commission européenne soutiennent que le CETA permettra une hausse de 0,018% de l’emploi en Europe pour les dix années à venir. Néanmoins, des études indépendantes affirment qu’il faudra recouper à ce chiffre les pertes d’emplois que créeront cet accord (environ 200,000 en Europe) dû à la concurrence directe des PME européennes avec les entreprises canadiennes. Les producteurs de viande européens qui privilégient le bien-être animal et la qualité du produit au détriment du rendement par exemple, se feront écraser par les fermes-usines canadiennes pouvant contenir jusqu’à 30,000 bêtes.

Le CETA est un texte épais de 2344 pages composé essentiellement de jargons juridiques difficilement décodables qui, si l’on en croit les propos tenus par l’ex député européen et président de la France Insoumise (parti d’extrême gauche français) Jean-Luc Mélenchon, serait une entrave à la démocratie : en février 2017, il écrivait : “Négocié dans l’ombre depuis 2009, le contenu de l’accord n’a été dévoilé qu’en 2014 à l’occasion de la conclusion des négociations.” Une stratégie qui aurait été employée selon lui par la Commission européenne afin de limiter le scandale des tribunaux d’arbitrages privés. “Ces juridictions à la solde des entrepreneurs permettront aux multinationales (canadiennes et aussi aux américaines ayant une filiale au Canada) d’attaquer les États. Autant dire que tout est fait pour que les États obéissent sagement et valident sans rechigner” s’indigne t-il.

La commission européenne tente de maintenir l’illusion que les avantages du CETA surplombent ces effets néfastes. Les bénéfices d’un tel accord sont résumés dans un rapport de douze pages, téléchargeable sur le site officiel du gouvernement. Sur la page de garde du récapitulatif, on peut y voir une assiette chargée de pancakes épais garnis de sirop d’érable et de bleuets – spécialités canadienne. Cependant, contrairement à la sorcière du conte Hansel et Grétel, la Commission européenne n’aura su ni attirer ni convaincre avec des sucreries: l’ampleur des manifestations contre la ratification de l’accord par les parlements nationaux montre que, pour les citoyens européens, la note du CETA n’est que salée.

Edited by Salome Moatti